Ce qui nous engage

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre ALUBELLE et ses clients, professionnels ou consommateurs, portant sur la fabrication, la fourniture et, le cas échéant, la pose de moustiquaires, de stores plissés et de stores ZIP sur mesure. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Produits fabriqués sur mesure

Tous nos produits sont confectionnés aux dimensions communiquées par le client et selon les options qu'il choisit (toile, coloris, seuil, motorisation). Ils ne peuvent être ni réutilisés, ni revendus, ni remis en stock.

Le client est responsable des cotes qu'il transmet. ALUBELLE vérifie leur cohérence avant lancement de la fabrication et signale toute anomalie apparente, mais ne saurait être tenue responsable d'une erreur de mesure du client. Lorsque la pose est confiée à ALUBELLE, c'est ALUBELLE qui relève les cotes et en assume la responsabilité.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, au taux de TVA de 20 %. Le taux réduit de 10 % s'applique, sous conditions, aux travaux réalisés dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans ; l'éligibilité est vérifiée avec le client avant établissement du devis et donne lieu à la signature d'une attestation.

Le prix affiché par le configurateur est une estimation. Seul le devis signé fait foi. Les prix sont valables 30 jours à compter de la date du devis.

4. Commande

Le site ne permet aucun paiement en ligne. Le panier sert à transmettre une demande chiffrée. La vente est formée lorsque :

1. ALUBELLE adresse au client un devis reprenant les produits, les cotes validées, le prix et le délai ;
2. le client retourne ce devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » ;
3. l'acompte prévu est encaissé.

5. Paiement

Sauf accord particulier, un acompte est versé à la commande et le solde est réglé à la livraison ou à l'achèvement de la pose. Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces dans la limite légale.

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal majoré, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).

Les marchandises demeurent la propriété d'ALUBELLE jusqu'au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété), les risques étant transférés au client dès la livraison.

6. Délais

À titre indicatif : 5 à 10 jours ouvrés de fabrication pour les moustiquaires et stores plissés, 4 à 6 semaines pour les stores ZIP, à compter de la validation des cotes et de l'encaissement de l'acompte. Le délai ferme figure sur le devis.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf faute caractérisée d'ALUBELLE.

7. Livraison et pose

ALUBELLE pose dans un rayon d'environ 100 km autour d'Avignon, moyennant un forfait indiqué au panier et repris sur le devis. Au-delà de cette zone, un devis de déplacement est établi.

Hors zone de pose, les produits sont expédiés montés et réglés, accompagnés de leur notice et de leurs fixations. Le client vérifie l'état du colis à la réception et émet, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, puis en informe ALUBELLE sous 48 heures.

Le client s'assure que le support de fixation est sain et que l'accès au chantier est dégagé le jour du rendez-vous. À défaut, un déplacement supplémentaire pourra être facturé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'ensemble de nos produits relevant de cette catégorie, aucune rétractation n'est possible une fois la commande validée et la fabrication lancée. Le détail figure dans notre politique de retour.

Pour les contrats conclus hors établissement (à votre domicile), les dispositions protectrices des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation s'appliquent et vous sont remises par écrit au moment de la signature.

9. Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales :

• garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme pendant deux ans à compter de la délivrance ;
• garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

ALUBELLE accorde en outre une garantie commerciale de 2 ans sur les profilés, le mécanisme et la toile standard, portée à 3 ans sur la toile anti-pollen et à 4 ans sur la toile en acier inoxydable, à compter de la date de facture. Cette garantie couvre les défauts de fabrication. Elle ne couvre pas l'usure normale, les déchirures, les chocs, un entretien inadapté, une pose non conforme à la notice lorsqu'elle a été réalisée par le client, ni les dommages causés par un événement extérieur.

10. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à ALUBELLE par e-mail ou par courrier. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ALUBELLE, dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit français est applicable.